La législation en cas de morsure d’un humain par un chien

Zoopsy, association de psychiatrie vétérinaire, a décidé de diffuser largement des outils pratiques pour vous aider à faire face à ces situations.

Depuis 1997, tout chien ayant mordu une personne est placé sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de quinze jours.

Depuis 2008, tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

• Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance, à l’évaluation comportementale, qui est communiquée au maire.
• Les vétérinaires ont un devoir d’information envers les propriétaires de chiens mordeurs. Ils doivent aussi déclarer la morsure à la mairie quand ils en ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.
• Les professionnels canins doivent déclarer la morsure à la mairie quand ils en ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. 
• Les soignants doivent déclarer la morsure à la mairie quand ils en ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Et si c’est votre chien qui mord ?

Tout cela peut vous paraître excessif, mais en fait, cela protège le chien autant que les victimes potentielles. On évite des généralisations du style : « il a goûté le sang, il faut l’euthanasier »…
Le suivi permet d’apaiser les tensions, d’aider la famille et le chien.

Il peut aussi y avoir des sanctions : la loi du 20 juin 2008 a alourdi les sanctions pour les propriétaires de chiens en infraction.
Le chien peut être saisi, voire même euthanasié. Ainsi, les peines (amende + prison) peuvent être très lourdes, surtout en cas de circonstances aggravantes : non-respect de la législation des chiens de 1ère et 2ème catégorie, état d’ivresse, substances illicites, mauvais traitement.

Votre chien a mordu une personne : marche à suivre

Quelles sont vos obligations ?

Des obligations existent pour tous les chiens ayant mordu un humain :

• QUELLE QUE SOIT LA RACE DU CHIEN !
• Qu’il soit ou non vacciné contre la rage
• Quelle que soit la personne mordue (même dans la famille ou chez le vétérinaire)

Votre chien doit subir une surveillance sanitaire obligatoire de 15 jours

La surveillance consiste en 3 visites sanitaires effectuées par votre vétérinaire :

• dans les 24h suivant la morsure
• le 7e jour après la morsure
• le 15e jour après la morsure

Le vétérinaire contrôle l’état de santé de votre animal à chaque visite (cette visite est destinée à exclure une atteinte rabique, le dépistage dans les 15 jours suivant la morsure permettra de vacciner la victime).
Il vous remet 3 exemplaires du certificat de surveillance (un pour vous, un pour la personne mordue, un pour l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits = le maire, la gendarmerie).

Pendant la durée de cette surveillance, vous vous engagez à :

• Prévenir le vétérinaire en cas d’apparition de symptômes ou de fugue
• Maintenir votre chien à l’attache, ne pas le laisser divaguer, en tous cas le garder sous contrôle
• Ne pas vous dessaisir de votre chien, ni le faire euthanasier sans l’autorisation de l’autorité sanitaire.
• Ne pas le faire vacciner contre la rage

Vous devez déclarer la morsure de votre chien en vous adressant à la Mairie de votre commune de résidence.
Le médecin qui soigne la personne mordue, le gendarme qui recueille la plainte éventuelle, devront également déclarer la morsure.

Votre chien doit subir une évaluation comportementale

• Avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire
• Par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale

Cette évaluation nécessite que votre chien soit préalablement identifié (tatouage ou puce électronique).
Le résultat de l’évaluation sera transmis au Maire. Selon les conclusions du vétérinaire, l’évaluation comportementale devra être renouvelée dans un délai précis, une prise en charge du chien par un vétérinaire pourra être conseillée ainsi qu’un stage de formation pour le propriétaire.

Évaluation comportementale des chiens

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien. Depuis 2008, elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu un humain, et pour les chiens de 1ère et 2^ème catégories. Par conséquence, elle permet d’établir la dangerosité du chien, mais aussi et surtout de proposer des solutions pour empêcher des récidives. Pour en savoir plus : consulter la fiche de Zoopsy.

Votre chien a mordu : aviez-vous envisagé cette éventualité ?

Votre vétérinaire, un vétérinaire comportementaliste ou un éducateur canin peuvent vous conseiller pour mettre en place les mesures nécessaires pour que cela ne se reproduise pas.

Conclusion

Personne ne souhaite avoir à suivre ce parcours. De ce fait, il n’est pas destiné à stigmatiser des mauvais propriétaires, mais plutôt à protéger humains et chiens ! ☺

Textes réglementaires :

• Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural 
• Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du 21 avril 1997
• Article R223-25 du code rural
• Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l’article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage
• Article L211-14-1 du Code Rural
• Article L211-14-2 du Code Rural